Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées
Si une prime n’est pas destinĂ©e Ă couvrir des frais de repas, son versement ne peut pas, selon la Cour de cassation, priver l’employeur de l’exonĂ©ration des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vue Ă raison de sa part contributive dans les titres-restaurant. Le montant d’une telle prime n’est donc pas ajoutĂ© Ă celui de la […]